En date du 3 février 2016, la phase test des premiers radars fixes au Luxembourg commence. Elle continuera jusqu’au 29 février 2016. Aucun avertissement taxé ou procès-verbal ne s’en suivent pendant cette période de test.
Sur chacun des dix premiers sites, les tests seront réalisés avec un flash visible de couleur rouge. Des bandeaux amovibles indiquant « test en cours » signaleront la présence des radars lors de la journée du test, une centaine de mètres avant les sites respectifs.
Toutes les photos prises lors des tests seront supprimées après le test ou au plus tard quarante-huit heures après avoir été prises.
Les radars suivants seront testés :
- Dorscheiderhäuschen, Hoscheid - Marnach
- Lipperscheid-Dellt
- Brouch - Reckange
- Oberpallen - Beckerich
- Schlammestee, Hespérange – Frisange
- Echangeur Ettelbruck/Ingeldorf - A7
- Heiderscheidergrund - Heiderscheid
- Merl
- Rouscht
- Waldhof – Gonderange
Quid de la procédure APRES la mise en service des radars le 16 mars 2016 ?
Selon quels critères s’est faite l’installation des radars?
En tout, 105 sites potentiels ont été proposés par le groupe de travail « Audit de sécurité » constitué de représentants du MDDI, de l'Administration des ponts et chaussées, de la Police grand-ducale, de l'Association des victimes de la route, de la Sécurité Routière asbl, de l’ACL, du Centre de formation pour conducteurs) en collaboration avec un bureau d’études.
Les sites finalement retenus par ces experts ont été définis selon une méthodologie prenant en compte trois critères principaux : le nombre d’accidents corporels, la gravité des accidents et les vitesses pratiquées sur le tronçon.
Quelle est la date de mise service des dix premiers radars fixes et quel est le planning ultérieur?
Les dix premiers radars entreront en service le 16 mars 2016. Les dix prochains radars seront installés en mars et mis en service en avril 2016. Pour l’année 2017, dix radars fixes supplémentaires sont prévus, tandis que l’étude en vue de la mise en place de radars tronçon et feux rouges sera finalisée.
Que font les radars fixes?
Les radars fixes mesurent la vitesse dans les deux sens de circulation sur un maximum de
3 voies. Ils sont équipés de façon à faire la distinction entre deux catégories de véhicules (véhicules légers tels que voitures particulières/motocycles et poids lourds) selon leur vitesse respective autorisée sur le tronçon en question. Ils prennent des photos de l’avant et de l’arrière d’un véhicule en infraction, de sa plaque d’immatriculation et de son conducteur.
La photo est enregistrée et envoyée par réseau au Centre de traitement, ou les agents de la Police procèdent à la constation de l’infraction et une identification du titulaire du certificat d’immatriculation. L’avertissement taxé est ensuite envoyé par voie postale.
Est-ce que des panneaux annonceront la présence d’un radar ?
Les radars fixes sont annoncés par un panneau de présignalisation ; les radars mobiles ne sont pas annoncés.
Est-ce que les radars mobiles sont en service 7 jours sur 7, 24h sur 24 ?
A l’instar des contrôles de vitesse mis en place jusqu’à présent, les radars mobiles peuvent être employés par la Police à tout moment.
Avec quelles marges de tolérance sera calculée la vitesse prise en compte par les radars fixes?
Le cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d'une marge de tolérance qui est de 3 km/h en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui est de 3 % en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h. Par exemple : limitation de vitesse à 90 km/h >> marge de tolérance à 93 km/h incluse ou bien limitation de vitesse à 130 km/h >> marge de tolérance à 134 km/h incluse.
Combien de jours après l'infraction, le conducteur est-t-il informé de l'infraction?
Au plus tard 4 semaines après l’infraction.
Comment le contrevenant est-il informé de l’infraction ?
L’information est faite par lettre recommandée.
En cas d’avertissement taxé, le contrevenant est informé qu’il doit payer un avertissement taxé et, le cas échéant, qu’il risque de perdre des points.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, la personne responsable est entendue. A cette fin, elle peut remplir le formulaire annexé à l’information. A défaut de réaction, elle est convoquée au Centre de traitement. Si elle ne se présente pas, le dossier est transmis au procureur d’État.
De combien de jours dispose-t-il pour payer ou contester?- 45 jours après réception de l’information par lettre recommandée
- Non-résidents : les 45 jours sont augmentés d’un mois
Comment peut-on contester l’infraction ?
L’information comprend un formulaire de contestation, que la personne concernée remplit, signe et retourne par lettre recommandée avec avis de réception au Centre avec un des documents suivants :
- en cas de vol du véhicule : récépissé du dépôt de plainte
- en cas de destruction du véhicule : copie de la déclaration
- en cas de désignation d’un autre conducteur : attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction
- en cas de vente du véhicule : copie de contrat de vente et preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs
- en cas de location / leasing : copie du contrat de location.
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?
Amende de 251 à 10.000€
Quand est-ce que la contestation est recevable ?
Elle doit être conforme aux conditions de forme (délai respecté, lettre recommandée avec avis de réception, documents à l’appui).
En cas de désignation d’un autre conducteur, le conducteur du véhicule en infraction doit pouvoir être identifié.
Qui est tenu responsable de l’infraction?
Doit payer l’amende
- le détenteur ou, à défaut le propriétaire, figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule en infraction,
- en cas de leasing, le « locataire »
- en cas de vente, l’acquéreur
- en de personne morale, le représentant légal
à moins qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier le conducteur.
Qui perd des points sur son permis de conduire ?
Seul le conducteur identifié perd des points sur son permis de conduire.
Comment peut-on consulter la photo ?
La photo n’est pas envoyée par courrier. La personne concernée peut consulter la photo au Centre de traitement auprès de l’Unité centrale de la Police de la Route à Bertrange. Elle peut aussi donner une procuration écrite, afin d’éviter de se déplacer elle-même.
Sont masqués sur la photo toute personne autre que le conducteur. Il en va de même des autres véhicules.
Qu’en est-il de la durée de conservation des photos/données enregistrées par le nouveau système de contrôle et de sanction automatisés?
- Les photos enregistrées sont effacées au plus tard deux semaines à compter
- de l’acquittement de l’avertissement taxé
- du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
- du jour où le jugement est définitif
Les photos enregistrées non exploitables sont effacées au plus tard deux mois après leur enregistrement.
- Les autres données enregistrées peuvent être conservées jusqu’à trois ans à compter
- de l’acquittement de l’avertissement taxé
- du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
- du jour où le jugement est définitif
Au-delà de cette période de trois ans, les données en question peuvent uniquement être conservées sous forme anonymisée.
- Au cas où une infraction constatée ne donne pas lieu à établissement d’un avertissement taxé ou d’un procès-verbal, toutes les données (y compris la photo), sont effacées après l’expiration du délai de prescription de l’action publique (délai de prescription : 1 an).
- Radars-tronçon : Lorsqu’aucun dépassement de la limitation de vitesse n’est constaté, les données sont supprimées au plus tard 24 heures après leur enregistrement.
Quelles sont les conséquences pénales en cas de vandalisme ?
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des objets destinés à l'utilité publique.